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Type de recherche : Questions
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "constructions illégales", "déclaration préalable"
Ministère de dépôt : Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite