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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Question de rappel
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "collectivités territoriales", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Logement et urbanisme, Police et sécurité, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite