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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée, Question caduque redéposée
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "collectivités territoriales", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Agriculture et pêche, Agriculture et pêche
Nature : Question écrite