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Type de recherche : Questions
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "code général"
Ministère de dépôt : Transition écologique et cohésion des territoires, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite