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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes
Sénateur : MASSON Jean Louis, MASSON Jean Louis
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "code général", "code général"
Ministère de dépôt : Justice
Thème : Justice, Pouvoirs publics et Constitution, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite