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Type de recherche : Questions
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales et ruralité, Collectivités territoriales et ruralité, Collectivités territoriales et ruralité, Collectivités territoriales et ruralité, Intérieur et outre-mer
Thème : Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution