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Type de recherche : Questions
Rubrique : Commerce et artisanat, Domaine public
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "collectivités territoriales", "voirie routière"
Ministère de dépôt : Intérieur
Thème : PME, commerce et artisanat, Police et sécurité, Collectivités territoriales