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Type de recherche : Questions
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "cohésion du territoire", "critère de remboursement"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Économie et finances, fiscalité