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Type de recherche : Questions
Sénateur : MASSON Jean Louis, MASSON Jean Louis
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "cas définis", "code général", "code général"
Thème : Justice, Justice, Justice, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite