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Type de recherche : Questions
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "TVA", "cohésion du territoire", "critère de remboursement", "critère de remboursement"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Police et sécurité