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Type de recherche : Questions
Rubrique : Épidémies
Sénateur : HARRIBEY Laurence
Expression associée : "M.", "circonstances imprévues", "collectivités territoriales", "modifications significatives des conditions"
Ministère de dépôt : Économie et finances, Économie et finances
Thème : Économie et finances, fiscalité, Questions sociales et santé
Nature : Question écrite