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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Question de rappel
Expression associée : "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite