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Type de recherche : Questions
Rubrique : Ordonnances, Question de rappel
Expression associée : "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Fonction publique, Police et sécurité, Collectivités territoriales