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Type de recherche : Questions
Rubrique : Logement et urbanisme
Expression associée : "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "Masson", "Masson", "code général", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Thème : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite