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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités territoriales, Question de rappel, Question de rappel
Sénateur : MASSON Jean Louis, MASSON Jean Louis, MASSON Jean Louis
Expression associée : "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "Masson", "Masson", "Masson", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales
Nature : Question écrite