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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée
Expression associée : "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "autorisations requises", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Aménagement du territoire
Nature : Question écrite