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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Expression associée : "Jean-Louis", "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "ministre de l'intérieur"
Ministère de dépôt : Intérieur, Intérieur, Transition écologique et cohésion des territoires, Transition écologique et cohésion des territoires, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Économie et finances, fiscalité, Sports, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite, Question écrite