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Type de recherche : Questions
Rubrique : Logement et urbanisme, Urbanisme
Expression associée : "Jean-Louis", "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "code général", "ministre de l'intérieur"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales et ruralité
Thème : Logement et urbanisme, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales