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Type de recherche : Questions
Expression associée : "Domaine public", "M. Jean-Louis Masson", "collectivités territoriales", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire
Nature : Question écrite