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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités territoriales
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "Domaine public", "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "Masson", "aménagement du territoire", "cohésion du territoire"
Thème : Police et sécurité, Police et sécurité, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire
Nature : Question écrite