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Type de recherche : Questions
Rubrique : Conseils municipaux
Expression associée : "Conseils régionaux", "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson", "M. Jean-Louis Masson"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Pouvoirs publics et Constitution, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite