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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités locales
Sénateur : LAMURE Élisabeth
Expression associée : "Collectivités locales", "Etablissements publics", "Fonction publique", "maires présidents", "n° 2007-221", "personne morale"
Thème : Questions sociales et santé, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales