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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question de rappel
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "CGCT", "M. Jean-Louis Masson", "code général", "possibilités de mutualisation"
Ministère de dépôt : Intérieur, Relations avec le Parlement
Thème : Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales