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Type de recherche : Questions
Rubrique : Conseils municipaux
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "CGCT", "Conseils municipaux", "M. Jean-Louis Masson", "code général", "code général"
Ministère de dépôt : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Thème : Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite