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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée, Redevances
Expression associée : "CGCT", "CGCT", "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "Masson", "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Transition écologique et solidaire
Thème : Collectivités territoriales
Nature : Question écrite