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Type de recherche : Questions
Rubrique : Loi (application de la)
Sénateur : MASSON Jean Louis
Expression associée : "CGCT", "CGCT", "Conseils municipaux", "Jean-Louis", "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "Masson", "code général", "cohésion du territoire"
Ministère de dépôt : Intérieur
Nature : Question écrite