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Type de recherche : Questions
Rubrique : Informatique
Sénateur : MAYET Jean-François
Expression associée : "M.", "M.", "Services publics", "article 165", "article 1654", "ententes interrégionales", "n° 371501"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales