Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-3 Mme NADILLE, rapporteure

Ouverture de la possibilité de concilier un emploi public avec la profession d'assistant familial et encadrement des conditions de cumul par un décret

Article 2 Amt n° COM-4 Mme NADILLE, rapporteure

Suppression de l'article