Proposition de loi constitutionnelle : Accélérer le redressement des finances publiques
1ère lecture
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M. Didier MIGAUD
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté