En séance

Proposition de loi constitutionnelle Accélérer le redressement des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 783 (2023-2024) , 111 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, LONGEOT, PERRION et CADIC, Mmes JACQUEMET et TETUANUI, MM. COURTIAL et CAMBIER, Mme DEVÉSA et M. FARGEOT

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de finances initiale pour 2030.

Objet

Afin de garantir un retour à l'équilibre budgétaire, le présent amendement propose la constitutionnalisation d'une « règle d’or » contraignant l'État, à l'horizon 2030, à équilibrer sa section de fonctionnement.

Mettre fin aux déficits structurels improductifs chroniques est un devoir politique mais aussi moral vis-à-vis des générations futures.