En séance

Proposition de loi constitutionnelle Accélérer le redressement des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 783 (2023-2024) , 111 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CAMBIER, COURTIAL et DELAHAYE, Mme DEVÉSA, M. FARGEOT et Mmes JACQUEMET et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un même impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt.

« Les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable sauf dans le cas où elles visent à réduire l’assiette ou à diminuer le taux de ces impositions. »

Objet

Le présent amendement vise :

- d'une part, à empêcher le législateur de modifier plus d'une fois par législature un même impôt, sauf s'il s'agit d'en diminuer le taux ou l'assiette ;

- d'autre part, à proscrire la rétroactivité de la loi fiscale, sauf là encore à ce que les modifications apportées à la loi fiscale aient pour objet de réduire le taux ou l'assiette de l'impôt.

Dans un article fondateur publié en 1977 portant sur l’incohérence temporelle des politiques économiques – article qui fut récompensé par l'attribution à ses deux auteurs du prix Nobel d'économie en 2004 –, Finn Kydland et Edward Prescott ont montré que le meilleur moyen pour un gouvernement de gagner durablement la confiance des agents économiques consistait à suivre des règles préétablies d’action publique (rules) plutôt qu’à chercher, par des actions discrétionnaires à la petite semaine (discretion), de maximiser le bien-être à court terme.

Le biais d’incohérence temporelle mis en évidence par Kydland et Prescott traduit la rationalité des agents privés et leur faculté à anticiper les objectifs que l’État se fixe dans la définition et la conduite de sa politique économique.

Ce biais est particulièrement problématique lorsque l’on songe à la politique fiscale française, faite souvent de promesses, déclamées et renouvelées, mais rarement suivies d’effets dans la durée.

L'objectif de cet amendement est clair : remédier au risque que font courir les politiques fiscales erratiques sur la confiance des individus dans l’action publique, afin de replacer la prise de décision politique dans le temps long.

La « confiance » doit devenir le concept clef de notre politique fiscale si l'on entend renouer avec la prospérité économique et, partant, redresser réellement nos finances publiques.