En séance

Proposition de loi constitutionnelle Accélérer le redressement des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 783 (2023-2024) , 111 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, LONGEOT, PERRION et CADIC, Mmes JACQUEMET et TETUANUI, MM. COURTIAL et CAMBIER, Mme DEVÉSA et M. FARGEOT

ARTICLE 6

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030.

Objet

Afin de garantir un retour pérenne à l'équilibre des comptes publics, le présent amendement propose la constitutionnalisation d'une « règle d’or » interdisant, à l'horizon 2030, tout déséquilibre global entre recettes et dépenses en lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).