Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Direction de la Séance
N°3
3 décembre 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 176 , 175 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 | 4 977 359 4 977 359 |
| 4 977 359 4 977 359 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 15 022 641 |
| 15 022 641 |
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TOTAUX | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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SOLDE | +20 000 000 | +20 000 000 |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».