En séance

Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’inscrit en réponse à la décision prise par l’actuel gouvernement, le 25 juin dernier, d’agréer un accord étendant la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Si, les entités départementales s’érigent depuis toujours en ardents défenseurs de l’attractivité des métiers du médico-social, notamment via la demande d’une nécessaire revalorisation salariale, condition sin qua none d’un renouvellement des vocations du secteur, le processus même de validation de cet accord interroge.

En effet, outre la rapidité notable dans lequel ce dernier s’est conclu ainsi que le contexte politique électoraliste législatif dans lequel il s’inscrit, c’est davantage le manque de collégialité décisionnel qui frappe ici.

Le comité des financeurs, en tant qu’instance réunissant départements et État, aurait dû être consultée eu égard aux enjeux intrinsèques du sujet en jeu. Or, le gouvernement a cru bon d’agir de manière unilatérale, sans concertation préalable des acteurs départementaux pourtant légitimes et cela malgré l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Au vu de la situation budgétaire nationale marquée par une crise de nos comptes publics sans précédent et à l’heure où l’exécutif multiplie les annonces d’austérité budgétaire à l’encontre de nos collectivités territoriales, les départements ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.

D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà rencontré des difficultés à boucler leur budget 2024.

Les Départements ne peuvent être réduits à devenir le simple réceptacle de décisions étatiques, jupitériennes ne semblant pas tenir compte du principe constitutionnel de décentralisation et d’autonomie territoriale.

En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Opposé au processus mais néanmoins conscient de la finalité ainsi que des enjeux pour les acteurs du secteur médico-social induits par cette décision, le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, tout en demandant à l’État une compensation financière intégrale à hauteur du coût annuel de ce dispositif, estimé à 170 millions d’euros.