En séance

Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. COURTIAL, MARSEILLE et PARIGI et Mmes PERROT, SOLLOGOUB et ANTOINE

Article 4

(État B)

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Mission économie

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.

Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat.

À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévu atteignait effectivement les engagements contractuels précités, soit 174M€.

Une régulation budgétaire est venue réduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement la mission :

-         Le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€.

-         Cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementales attribuées aux commissions départementales de présence postale territoriale ont été distribuées en janvier 2024.

Le Gouvernement s’est engagé à rehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserver le maillage territorial et de continuer à accompagner les territoires les plus fragiles ».

Cet engagement s’est traduit dans le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par une confirmation du montant inscrit en loi de finances initiales pour 2024, soit une dotation budgétaire de 105M€.  Afin de compenser la mission d’aménagement du territoire pour 2024 à hauteur de 174M€ comme cela était prévu par le contrat d’entreprise, et en cohérence avec l’engagement écrit du Gouvernement pris en cours d’année, cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission à hauteur de 15M€ supplémentaires.

Le présent amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :

-         Il abonde pour 2024 de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

-         L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le député/sénateur invite le Gouvernement à lever ce gage.