Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024
Direction de la Séance
N°23
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
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Financement des investissements stratégiques |
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Financement structurel des écosystèmes d’innovation | 186 000 000 |
| 186 000 000 |
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TOTAUX | 186 000 000 |
| 186 000 000 |
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SOLDE | + 186 000 000 | + 186 000 000 | ||
II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises | 186 000 000 |
| 186 000 000 |
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Financement des investissements stratégiques |
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Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
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TOTAUX | 186 000 000 |
| 186 000 000 |
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SOLDE | + 186 000 000 | + 186 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à permettre le redéploiement de 186 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », en vue de financer les aides structurelles à l’innovation du plan France 2030, par l’opérateur Bpifrance, positionnées sur l’action 02 « Aides à l’innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
La revue stratégique des enveloppes de France 2030 menée à l’automne 2023 a en effet conduit à identifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu’il est proposé de couvrir par l’emploi de reliquats non mobilisés issus d’actions de précédents PIA, mises en œuvre par Bpifrance.
Sont notamment visées les aides nationales à l’innovation composées des concours d’innovation visant à soutenir les projets de création et de développement d’entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenir des démonstrateurs à l’échelle préindustrielle, et des appels à projets « Première Usine » qui ont vocation à financer l’émergence d’installations industrielles.
Ainsi, le présent amendement annule 186 M€ en AE et CP sur le programme 423 "Accélération de la modernisation des entreprises" de reliquats constatés sur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3.
Parallèlement, le présent amendement ouvre 186 M€ en AE et CP sur le programme 425 "Financement structurel des écosystèmes d'innovation".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).