En séance

Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

Article 4

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La situation financière des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est critique dans notre pays. Selon un rapport des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) publié en février 2024, près d’un tiers d’entre eux est déjà en déficit.

Dans un contexte où les finances des ESAT sont déjà très dégradées, l’absence de participation de l’État, via l’aide au poste par exemple, au financement de la complémentaire santé, désormais obligatoire pour les travailleurs en ESAT, concentre les craintes du secteur. 

Cette mesure, décidée dans le cadre de la loi pour le plein emploi et pleinement approuvée par les associations dans son principe, aura assurément un impact délétère sur les finances des ESAT. Le rapport Igas/IGF de février dernier indique ainsi que la part des ESAT en déficit passerait de 29 % avant la réforme à entre 41 et 43 % après la réforme. 

D’après une enquête menée par l’Unapei auprès de 250 ESAT de son réseau en octobre 2023, pour 78 % d’entre eux, ces difficultés financières impacteront directement l’accompagnement des travailleurs. Selon l’Unapei, le risque est important qu’une sélection à l’entrée s’effectue, afin d’assurer une plus grande productivité, au détriment des travailleurs qui auraient le plus besoin d’un accompagnement médico social, et qui seraient du fait des retentissements de leur handicap, les plus éloignés du monde du travail. Ces difficultés pourraient également engendrer une fermeture des ateliers les moins rentables, généralement plus accessibles aux travailleurs les moins autonomes. 

Cet amendement vise à permettre à l’État de financer à hauteur de 50 % la part « employeur » de la complémentaire santé – qui représente elle même 50 % du total. La prise en charge de cette « moitié de la moitié » de la complémentaire santé des travailleurs en ESAT aurait un coût estimé de 23 millions d’euros pour les finances publiques.

Il majore donc de 23 millions d’euros en AE et en CP les ouvertures de crédits sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » afin d’augmenter l’aide au poste des salariés en ESAT. Cette majoration est gagée, pour des raisons de recevabilité financière, par une majoration à due concurrence des annulations de crédits de fonctionnement de l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires ».