Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024
Direction de la Séance
N°19
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 4
(État B)
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Mission Direction de l'action du Gouvernement
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
|
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Protection des droits et libertés dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
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TOTAL | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
SOLDE | + 4 000 000 | + 4 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
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TOTAL | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
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SOLDE | - 4 000 000 | - 4 000 000 | ||
Objet
Les autorités garantes des libertés, rattachés au programme 129, ont subi des baisses de crédits, en cours d’exercice pendant l’année 2024, à hauteur de 487 millions d’euros en AE et 190 millions d’euros en CP. Parmi les autorités garantes des libertés, la Défenseuse des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) jouent un rôle démocratique essentiel.
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à souligner l’importance de la stabilité des dotations aux autorités garantes des libertés et à annuler une partie des coupes intervenues en cours d’année, notamment au profit de l’ARCOM. Le renouvellement des fréquences gratuites de la TNT, qui s’ajoute à la tendance croissante de saisine suite à des manquements constatés à la réglementation audiovisuelle et numérique, dans le contexte du mouvement de concentration des médias privés par quelques milliardaires, a pesé particulièrement sur cette autorité en 2024.
Cet amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de 4 millions d’euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en AE et CP sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », considérant les augmentations lors de l’exercice 2024 de cette ligne et la nomination d’une Secrétaire d'État dédiée à cette thématique.