Amendement

Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024

Direction de la Séance

N°17

22 novembre 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 155 , 159 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 4

(État B)

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Mission écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		100 000 000		65 000 000
TOTAL		100 000 000		65 000 000
SOLDE	- 100 000 000		- 65 000 000

Objet

Le décret d'annulation de crédits de février 2024 a privé les collectivités territoriales de 500 millions du Fonds Vert, donc l’objectif est d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Ce désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques locales d’atténuation des dérèglements climatiques et d’adaptation à leurs effets inéluctables est confirmé par le Projet de Loi de Finances pour 2025, qui prévoit une baisse de 60% des crédits du fonds Vert sur un an.

Pourtant, la territorialisation de la planification écologique, un temps reprise par le Président de la République dans ses éléments de langage, passe justement par l’action des élus locaux dans les territoires. Face à la multiplication des “aléas” climatiques et des catastrophes dites naturelles, ils sont les plus à même de mettre en oeuvre les politiques climatiques et sociales nécessaires. Leur retirer des moyens d’agir pour le climat revient à accroître la vulnérabilité des populations face aux dérèglements et à accélérer la dégradation des conditions d’habitabilité dans notre pays.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose dans cet amendement de procéder au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 100 millions d'euros en AE et de 65 millions d’euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les élus locaux ont exprimé, à l’occasion du salon des maires de France, leur vive inquiétude face à la menace que font peser les coupes dans le fonds vert sur leur capacité à tenir les plans de financement des projets qu’ils mettent en œuvre. Ces multiples modifications, en cours d’année, sont insupportables pour la planification budgétaire et érodent un peu plus encore le lien de confiance entre l’État et les collectivités.