Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2024
Direction de la Séance
N°16
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 4
(État B)
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Mission travail et emploi
Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Accès et retour à l’emploi |
| 68 000 000 |
| 37 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL |
| 68 000 000 |
| 37 000 000 |
SOLDE | - 68 000 000 | -37 000 000 | ||
Objet
Le décret du 21 février 2024 a procédé à une annulation de 228 millions d’euros sur le programme 102. Cette annulation, qui représente 3 % des crédits alloués à ce programme en LFI pour 2024 a eu un impact important sur les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme la baisse du montant alloué à l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement dans l’emploi et l’autonomie (PACEA), soit une économie de 41 millions d’euros qui représente environ 40 % des crédits consacrés à ce dispositif. Le PACEA est un accompagnement personnalisé qui a pour but de conseiller, de soutenir et de sécuriser le parcours d’un jeune en situation d’exclusion sociale vers le retour à l’emploi et l’autonomie financière. Une indemnité financière peut éventuellement être versée dans ce cadre. La décision de retrait brutale des crédits a mis à mal en 2024 l’accès ou le retour à l’emploi de jeunes souvent précaires et n’a pas permis d’atteindre les objectifs du plan gouvernemental “1 jeune, 1 solution” pour 2024.
A cette mesure s’ajoute l’annulation de 27 millions d’euros de crédits en AE et 37 millions d’euros en CP aux missions locales, établissement leur financement à 608 millions d’euros en AE et 595 millions d’euros en CP après l’annulation, soit une diminution de 5,8 % en CP.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires considère ces coupes particulièrement préjudiciables pour le retour à l’emploi et pour les collectivités, co-financeuses avec l’Etat des missions locales. Nous proposons donc, dans cet amendement, de procéder au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 68 millions d'euros en AE et 37 millions d’euros en CP sur le programme 102 Accès et retour à l'emploi.