En séance

Proposition de loi Paiement en espèces

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 628 , 120 (2024-2025) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 3 

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le a du III est abrogé ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du III, après le mot « physiques », sont insérés les mots : « ,dont l’une des deux parties au moins ne dispose pas de compte bancaire, ».

Objet

Le présent amendement vise à cibler la limitation des paiements en espèces aux seules personnes physiques ne disposant pas de compte bancaire.