Vendredi 25 avril 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat
Débat sur le thème : « Comment relancer le fret ferroviaire ? »
Vendredi 25 avril 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Vendredi 25 avril 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Vendredi 25 avril 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat
Débat sur l'intelligence artificielle
Vendredi 25 avril 2025 17h00
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Délai limite de demande de retour à la procédure normale
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Lundi 28 avril 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Lundi 28 avril 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Lundi 28 avril 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi sur la profession d'infirmier
Lundi 28 avril 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Lundi 28 avril 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Lundi 28 avril 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat
Débat sur les initiatives européennes en matière de simplification et d'allègement de la charge administrative pesant sur les entreprises
Lundi 28 avril 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat
Débat sur les défaillances d'entreprises
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 avril à 15 heures
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat
Débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029
Mercredi 30 avril 2025 11h00
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Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions
Vendredi 2 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi sur la profession d'infirmier
Vendredi 2 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Vendredi 2 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi sur la profession d'infirmier
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Lundi 5 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Lundi 5 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Lundi 5 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Lundi 5 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la souveraineté énergétique de la France
Mercredi 7 mai 2025 11h00
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Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions
Vendredi 9 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Vendredi 9 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Vendredi 9 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes
Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Vendredi 9 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Vendredi 9 mai 2025 17h00
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Délai limite de demande de retour à la procédure normale
Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Lundi 12 mai 2025 11h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement
Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Lundi 12 mai 2025 11h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Projet de loi d'habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de transférer à l'État les personnels de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Lundi 12 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Lundi 12 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Mardi 13 mai 2025 12h30
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Délai limite pour le dépôt des délégations de vote
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Mardi 13 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Mardi 13 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Mardi 13 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
Mercredi 14 mai 2025 11h00
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Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Vendredi 16 mai 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Vendredi 16 mai 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Projet de loi d'habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de transférer à l'État les personnels de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Vendredi 16 mai 2025 15h00
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Délai limite pour demander le retour à la procédure normale
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français