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Financement des entreprises de l'industrie de défense française (PPL)

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Proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française

Proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Amdt n° 15 rect.


Article 1er

Article 1er

Article 1er



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Amdt COM‑5

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :


1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

Amdt COM‑5

1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :


a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑5

a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :


« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements :

Amdt COM‑5

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».

« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

Amdt COM‑5

« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées ;

Amdt n° 4 rect.


« 2° Au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;

Amdt COM‑5

« 2° Au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;


« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Amdt COM‑5

« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.


« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;

Amdt COM‑5

« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;


b) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés ;

Amdt COM‑5

b) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés ;


2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :

Amdt COM‑5

2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :




«

L. 221-5, à l’exception de ses troisième à septième et de son neuvième alinéas

la loi n° du relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française

»

Amdt COM‑5


«

L. 221-5, à l’exception de ses troisième à septième et de son neuvième alinéas

la loi n°        du         relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française»

Amdt n° 15 rect.





Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)



Après le cinquième alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Elle apporte son soutien aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense en développant une offre de services et d’accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l’international. »

Amdt COM‑6

« Elle apporte son soutien aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense en développant une offre de services et d’accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l’international. »

Article 2

Article 2

Article 2


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi. À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce rapport explore les pistes de création d’un produit d’épargne destiné au financement de l’industrie de défense française.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations et pour Bpifrance, de développer de nouveaux instruments publics destinés au renforcement des fonds propres des entreprises de l’industrie de la défense française et à l’accompagnement de leur développement à l’international, après une évaluation des besoins de ces entreprises dans ces deux domaines. Il présente enfin les actions mises en œuvre au niveau européen par le Gouvernement pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de la gestion de la Facilité d’investissement par la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts du secteur de la défense dans la définition des règlementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Amdt COM‑7

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations et pour Bpifrance, de développer de nouveaux instruments publics destinés au renforcement des fonds propres des entreprises de l’industrie de la défense française et à l’accompagnement de leur développement à l’international, après une évaluation des besoins de ces entreprises dans ces deux domaines. Il présente enfin les actions mises en œuvre au niveau européen par le Gouvernement pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de la gestion du Fonds européen d’investissement par la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts du secteur de la défense dans la définition des réglementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Amdt n° 19


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