Politiques de rénovation énergétique des bâtiments (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Résultat des travaux de la commission en première lecture

Texte rejeté par le Sénat le 3 mai 2023

Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique	Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique
Chapitre Ier Pour un recentrage de l’effort budgétaire sur les passoires thermiques

Article 1er	Article unique
	Réunie le mercredi 12 avril 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 170 rect. (2022‑2023) visant à résorber la précarité énergétique.
	En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « accrue », sont insérés les mots : « conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique performante et globale », et, après le mot « modestes », sont insérés les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant un reste à charge nul au bénéfice des personnes les plus précaires » ;
2° À la troisième phrase, après la référence : « I », sont insérés les mots : « identifie les moyens et actions nécessaires pour résorber prioritairement les logements dits “passoires thermiques”, ».
Chapitre II Pour une stratégie de rénovation plus inclusive

Article 2
L’article L. 232‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « guichets », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « , garantissent aux ménages une égalité d’accès, quelle que soit la densité de population, et veillent à ce qu’ils puissent bénéficier d’un service harmonisé sur l’ensemble du territoire national. » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , en lien avec l’Observatoire national de la précarité énergétique, mener une mission d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et ».

Article 3
Avant le dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au septième alinéa du présent 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ. »
Chapitre III Pour une adaptation des normes dans les territoires d’outre‑mer

Article 4
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il évalue et promeut les techniques et les matériaux les mieux adaptés aux spécificités locales des différents territoires ; s’agissant des territoires ultramarins, il propose la reconnaissance de normes adaptées et facilitant le recours à des matériaux de construction et de rénovation produits et utilisés localement ; ».

Article 5
Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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