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Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte rejeté par le Sénat le 14 octobre 2021
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

Résultat des travaux de commission



Article 1er

Article unique



Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

Réunie le mercredi 6 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  813 (2020‑2021) visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.



1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.



« Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi‑régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts. » ;




2° L’article L. 521‑18 est abrogé.




Article 2




Le I de l’article L. 100‑4 du code l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :




« 12° D’organiser un service public des énergies renouvelables dont les objectifs visent à :




« a) Participer à la structuration de la recherche et du développement ;




« b) Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et dans une logique de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale ;




« c) Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie ;




« d) Accompagner les porteurs de projets publics et privés ;




« e) Encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales ;




« f) Favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétiques. »