Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
Résultat des travaux de commission
Article 1er
Article unique
Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
Réunie le mercredi 6 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 813 (2020‑2021) visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé :
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
« Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi‑régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts. » ;
2° L’article L. 521‑18 est abrogé.
Article 2
Le I de l’article L. 100‑4 du code l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° D’organiser un service public des énergies renouvelables dont les objectifs visent à :
« a) Participer à la structuration de la recherche et du développement ;
« b) Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et dans une logique de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale ;
« c) Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie ;
« d) Accompagner les porteurs de projets publics et privés ;
« e) Encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales ;
« f) Favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétiques. »
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