Revalorisation des pensions de retraites agricoles (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
TITRE Ier GARANTIR UNE PENSION MAJORÉE DE RETRAITE ALIGNÉE SUR LES DISPOSITIONS DU MINIMUM CONTRIBUTIF DU RÉGIME GÉNÉRAL	TITRE Ier GARANTIR UNE PENSION MAJORÉE DE RETRAITE ALIGNÉE SUR LES DISPOSITIONS DU MINIMUM CONTRIBUTIF DU RÉGIME GÉNÉRAL	TITRE Ier INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON‑SALARIÉS AGRICOLES Amdt n° 15	TITRE Ier INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON‑SALARIÉS AGRICOLES	TITRE Ier INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON‑SALARIÉS AGRICOLES	TITRE IER INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON‑SALARIÉS AGRICOLES

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
		I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :		I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	
Le second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et selon qu’il » sont remplacés par les mots : « selon que l’assuré ». Amdts n° AS5 , n° AS7 , n° AS9	1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;		1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;	1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;	
« Le montant minimum, lors de la liquidation de la pension, est calculé en tenant compte de la durée d’assurance accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non‑salariées des professions agricoles, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle‑ci dépasse la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré lorsque la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, accomplie tant dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non‑salariées des professions agricoles que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.	(Alinéa supprimé)
« Il est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161‑23‑1 du même code.	(Alinéa supprimé)
« Les règles de cumul prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 351‑10 du même code sont applicables à ce montant minimum. Le bénéfice d’une pension de réversion du régime agricole prévue aux articles L. 732‑41 à L. 732‑46 du présent code s’ajoute également à ce montant minimum et n’entre pas dans son calcul. »	(Alinéa supprimé)
		2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».		2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».	2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».	
		II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. Amdts n° 5 , n° 8 , n° 18		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.	
		TITRE Ier bis RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (Division nouvelle) Amdt n° 7	TITRE Ier bis RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES	TITRE II RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES	TITRE II RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Non modifié)	Article 2	Article 2
	L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :		I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
	« Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. » Amdt n° AS6
		1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;		1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;	1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;	
		2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815‑1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;		2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815‑1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;	2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815‑1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;	
		3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.		3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.	3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.	
		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Amdt n° 6		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.	
TITRE II ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE	TITRE II ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE	TITRE II ÉLARGIR AUX FEMMES CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE	TITRE II ÉLARGIR AUX FEMMES CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Article 2	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Suppression maintenue)
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :
1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8. » ;
c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « entreprise agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5,» ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après les mots : « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».
TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR	TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR	TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR	TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR	TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR	TITRE III LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3	Article 3
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ».	I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ».	I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » Amdts n° 20 , n° 23 , n° 24		« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »	« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »	
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.	II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.	II. – (Alinéa sans modification)		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.	
III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.	III. – L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.	III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date. Amdts n° 20 , n° 23 , n° 24		III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.	III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.	

	Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (Non modifié)	Article 4	Article 4
	À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole. Amdt n° AS11	(Alinéa sans modification)		À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.	A l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
TITRE IV ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES	TITRE IV ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON SALARIÉS AGRICOLES	TITRE IV ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES	TITRE IV ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Article 4	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Suppression maintenue)
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 5	Article 5 (Supprimé)	Article 5 (Supprimé)	Article 5 (Suppression maintenue)
Après le troisième alinéa de l’article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts.».

Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt n° 14	Article 6 (Suppression maintenue)
Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	(Alinéa sans modification)
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