Diverses mesures de justice sociale (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en troisième lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en troisième lecture

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Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
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Article 1er	Article 1er (Supprimé)	Article 1er (Suppression maintenue)	Article 1er (Suppression conforme)
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 € ».

Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)
À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.	(Alinéa sans modification)

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3 (Supprimé) Amdt n° AS1	Article 3 (Supprimé)
Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.	(Alinéa sans modification)	Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :		I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »	I. – (Non modifié)	I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Amdts COM‑3 , COM‑1 rect.
		1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
		2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Amdt COM‑4
				II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022. Amdts n° AS7 , n° AS1 , n° AS5	II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.	II. – (Supprimé) Amdts COM‑3 , COM‑1 rect.

Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (Supprimé) Amdts n° AS4 , n° AS2 , n° AS6	Article 3 bis (Supprimé)	Article 3 bis	Article 3 bis	Article 3 bis (Supprimé) Amdt n° AS2	Article 3 bis (Supprimé)
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. Amdt COM‑5	(Alinéa sans modification)			(Alinéa sans modification) Amdts COM‑4 , COM‑2	(Alinéa sans modification)
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Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Conforme)
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».	Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».

Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis (Non modifié)	Article 4 bis (Conforme)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. » Amdt n° 3 rect.
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Article 5	Article 5 (Supprimé) Amdt n° 3	Article 5 (Suppression maintenue)	Article 5 (Suppression conforme) Amdt n° 3 rect.
L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ouvre droit à la validation d’un trimestre d’assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.
« La demande est formulée dans un délai de dix ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.
« Le versement prévu au premier alinéa du présent article est pris en compte au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351‑27, ainsi que dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351‑1. » ;
2° Le 1° est abrogé.

Article 6	Article 6	Article 6 (Non modifié)	Article 6 (Conforme)
I. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	I. – La perte de recettes et la charge pour l’État résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	II. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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