Statut de citoyen sauveteur (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent	Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Amdt n° CL24	Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent	Proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours	Proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours	Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Amdt n° CL15	Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent	Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent	Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent	Loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
TITRE I LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR POUR PROTÉGER ET IDENTIFIER LE CITOYEN QUI PORTE SECOURS	TITRE Ier LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR Amdt n° CL9	TITRE IER LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR	TITRE IER CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITÉ DU SAUVETEUR OCCASIONNEL ET BÉNÉVOLE	TITRE IER CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITÉ DU SAUVETEUR OCCASIONNEL ET BÉNÉVOLE	TITRE IER LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR Amdt n° CL16	TITRE IER LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR	TITRE IER LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR	TITRE Ier LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR	TITRE Ier LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
	L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	I. – L’article L.721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑2	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :			I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié) Amdt COM‑2	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)			1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
	2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :	2° (Alinéa sans modification)	2° La seconde phrase est supprimée ; Amdt COM‑2	2° (Supprimé) Amdt n° 4	2° (Supprimé)
« Est défini comme citoyen sauveteur toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio‑respiratoire.	(Alinéa supprimé)
			3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : Amdt COM‑2	3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)			2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
	« II. – Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio‑respiratoire, est un citoyen sauveteur.	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public. Amdt COM‑2	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Amdt n° CL17			« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.	« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.	
« Le citoyen sauveteur pratique le massage cardiaque ou tous autres gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque externe et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe jusqu’à l’arrivée des professionnels de secours.	« Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels de secours, les gestes de premier secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.	« Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer, incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.	« En fonction de la situation à laquelle il est confronté et dans la mesure de ses possibilités, le sauveteur occasionnel et bénévole veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. Amdt COM‑2	(Alinéa supprimé) Amdt n° 4	« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. Amdt n° CL18			« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.	« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.	
« Lorsqu’il porte secours à autrui, le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile, en vertu de l’article L 721‑1 du code de la sécurité intérieure.	« Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121‑3 du code pénal sont appréciées, pour celui‑ci, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.	« Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121‑3 du code pénal sont appréciées, pour cette personne, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.	« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. Amdt COM‑2	(Alinéa sans modification)	« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. Amdt n° CL19			« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.	« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.	
« Lorsque le citoyen sauveteur agit, les diligences normales mentionnées à l’article 121‑3 du code pénal sont appréciées, pour ce citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il dispose au moment où il les a pratiqués.	(Alinéa supprimé)
« Lorsqu’il agit conformément au troisième alinéa du présent article, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, en résulte pour la personne par lui secourue, à moins que celui‑ci ne soit subi du fait de sa faute intentionnelle et caractérisée.	« Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. » Amdt n° CL52	(Alinéa sans modification)	« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. » Amdt COM‑2	(Alinéa sans modification)	« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. » Amdts n° CL19 , n° CL20			« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »	« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »	
			II. – Le troisième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑2	II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	II. – (Non modifié)			II. – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	II. – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
			1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ; Amdt COM‑2	1° (Non modifié)				1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;	1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;	
			2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ». Amdt COM‑2	2° (Non modifié)				2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».	2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».	
TITRE II MIEUX SENSIBILISER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION AUX GESTES QUI SAUVENT ET CRÉER UNE JOURNÉE NATIONALE DE LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE	TITRE II MIEUX SENSIBILISER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION AUX GESTES QUI SAUVENT Amdt n° CL10	TITRE II MIEUX SENSIBILISER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT	TITRE II MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Chapitre Ier Mieux former les citoyens tout au long de la vie	Chapitre Ier Mieux sensibiliser les citoyens Amdt n° CL11	Chapitre IER MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS	Chapitre IER MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS (Division supprimée)	Chapitre IER MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS (Division supprimée)	Chapitre IER (Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)	Chapitre Ier (Division supprimée)	Chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt COM‑7	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)						L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	
	« Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.	« Art. L. 312‑13‑1. – (Alinéa sans modification)						« Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.	« Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours.	
	« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degré. Il comprend notamment une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.	« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré. Amdt n° 43						« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.	« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.	
« Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent est délivrée aux élèves du primaire.	(Alinéa supprimé)
« Cette sensibilisation est obligatoire et permet l’obtention d’une attestation à l’issue de la classe de cours moyen deuxième année.	(Alinéa supprimé)
« Cette sensibilisation peut être assurée par des organismes et des formateurs habilités dans des conditions définies par décret, ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.	« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » Amdt n° CL56	(Alinéa sans modification)			Amdt n° CL9			« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »	« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »	
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. »	(Alinéa supprimé)

		Article 2 bis (nouveau) Amdt n° 50	Article 2 bis (Supprimé) Amdt COM‑8	Article 2 bis (Supprimé)	Article 2 bis (Suppression maintenue)	Article 2 bis (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
		La deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ».

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdt COM‑9	Article 3 (Supprimé)	Article 3 (Suppression maintenue)	Article 3 (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code de la route est complété par les mots : « en particulier à la pratique du massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. ».	Le premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code de la route est complété par les mots : « et sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe ». Amdt n° CL53	(Alinéa sans modification)

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Supprimé) Amdt COM‑10	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Non modifié)	Article 3	Article 3
Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)						Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :	Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.	« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Amdts n° CL15 , n° CL41	« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. Amdt n° 44						« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.	« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.	
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. »	« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	(Alinéa sans modification)			Amdt n° CL11			« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	
							. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Conforme)	Article 4	Article 4
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent.	« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Amdts n° CL17 , n° CL43	« La formation des arbitres, entraîneurs sportifs professionnels et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Amdts n° 33 , n° 45	« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Amdt COM‑11				« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.	« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.	
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. »	« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	

		Article 5 bis (nouveau) Amdts n° 5 , n° 51(s/amdt)	Article 5 bis (Supprimé) Amdt COM‑12	Article 5 bis (Supprimé)	Article 5 bis (Suppression maintenue)	Article 5 bis (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
		L’article L. 211‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Ces programmes de formation intègrent également une sensibilisation à l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. »
Chapitre II Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite	Chapitre II Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque Amdt n° CL18	Chapitre II CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE	Chapitre II CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE (Division supprimée)	Chapitre II CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE (Division supprimée)	Chapitre II (Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)	Chapitre II (Division supprimée)	Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt COM‑13	Article 6 (Supprimé)	Article 6	Article 6 (Non modifié)	Article 6 (Non modifié)	Article 5	Article 5
« Il est institué une journée nationale de la lutte contre la mort subite et de sensibilisation aux gestes de premiers secours.	Il est institué une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Amdts n° CL19 , n° CL45 , n° CL44	(Alinéa sans modification)			Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.			Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.	Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.	
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret.	Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.	(Alinéa sans modification)			(Alinéa sans modification) Amdts n° CL12 , n° CL2			Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.	Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.	
TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS	TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
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Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Conforme)		Article 6	Article 6
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)					I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé.	1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)					1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;	1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;	
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)					2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :	2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :	
« TITRE II bis	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« TITRE II bis	« Titre II bis	
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS	« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS	
« Chapitre Ier	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« Chapitre IER	« Chapitre Ier	
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours	« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours	
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.	« Art. L. 726‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1. Amdt n° 46	« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1. Amdt COM‑15 rect.					« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.	« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.	
« Chapitre II	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« Chapitre II	« Chapitre II	
« Enseignement à la pratique des premiers secours	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« Enseignement à la pratique des premiers secours	« Enseignement à la pratique des premiers secours	
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences lorsqu’ils participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques, aux dispositifs prévisionnels de secours, ou assurent une mission d’enseignement aux premiers secours. »	« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. » Amdt n° CL20	« Art. L. 726‑2. – (Alinéa sans modification) »	« Art. L. 726‑2. – (Non modifié) »					« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »	« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »	
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)					II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.	II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.	
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8	Article 8 (Supprimé) Amdt n° CL21	Article 8 (Supprimé)	Article 8 (Suppression maintenue)	Article 8 (Suppression conforme)
À la seconde phrase de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, les mots : « en vertu de l’article L. 725‑1 » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 726‑1 ».

Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9 (Non modifié)	Article 9 (Non modifié)	Article 7	Article 7
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa de l’article L. 765‑1, au premier alinéa de l’article L. 766‑1 et au premier alinéa de l’article L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ».	1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; Amdt n° CL24	1° (Alinéa sans modification)	1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° … du …visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ; Amdt COM‑6 rect.	1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;	1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; Amdt n° CL1 3 rect.			1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;	1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;	
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)			2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ;	« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »	« 2° bis (Alinéa sans modification) »						« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »	« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; » ;	
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)			3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ».	« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».	« 1° bis (Alinéa sans modification) ».						« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».	« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».	
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Article 10	Article 10 (Supprimé) Amdt n° CL51	Article 10 (Supprimé)	Article 10 (Suppression maintenue)	Article 10 (Suppression conforme)
Le dernier alinéa de l’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725‑3. »
TITRE IV RENFORCER LES SANCTIONS EN CAS DE DÉGRADATION DES DÉFIBRILLATEURS ET MIEUX SIGNALER LES DÉFIBRILLATEURS	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR Amdt n° CL55	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR	TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
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Article 11	Article 11	Article 11	Article 11	Article 11 (Non modifié)	Article 11 (Non modifié)	Article 11 (Conforme)		Article 8	Article 8
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)					I. – Le 5° de l’article 311‑4 du code pénal est ainsi rétabli :	I. – Le 5° de l’article 311‑4 du code pénal est ainsi rétabli :	
« 12° Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux ».	« 12° Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. » Amdt n° CL22	« 12° (Alinéa sans modification) »	« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. » Amdt COM‑4					« 5° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ».	« 5° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ».	
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)					II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :	II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :	
« 9° Lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux ».	« 9° Lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. » Amdt n° CL22	« 9° (Alinéa sans modification) »	« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. » Amdt COM‑4					« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »	« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »	
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Article 12	Article 12 (Supprimé)	Article 12 (Supprimé)	Article 12 (Suppression maintenue)	Article 12 (Suppression conforme)
Après le premier alinéa de l’article L. 123‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret précise la signalétique permettant de repérer et d’accéder au défibrillateur automatisé externe depuis tous les accès de l’établissement recevant du public.
		TITRE V ÉVALUER LA MISE EN OEUVRE (Division nouvelle)	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN OEUVRE (Division supprimée)	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN OEUVRE (Division supprimée)	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE Amdt n° CL14	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE	TITRE V ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE

Article 12 bis (nouveau)	Article 12 bis (Supprimé) Amdt COM‑14	Article 12 bis (Supprimé)	Article 12 bis	Article 12 bis (Non modifié)	Article 12 bis (Non modifié)	Article 9	Article 9
			Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :			Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :	Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :	
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;			1° (Non modifié)			1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;	1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;	
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;			2° (Non modifié)			2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;	2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;	
3° Le nombre d’utilisations de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;			3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;			3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;	3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;	
4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;			4° (Non modifié)			4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;	4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;	
5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;			5° (Non modifié)			5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;	5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;	
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;			6° (Non modifié)			6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;	6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;	
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1. Amdts n° 35 , n° 47			7° (Non modifié) Amdt n° CL21			7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.	7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.	
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
							La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.	

Article 13	Article 13 (Supprimé) Amdts n° CL23 , n° CL6 , n° CL54	Article 13 (Supprimé)	Article 13 (Suppression maintenue)	Article 13 (Suppression conforme)
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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