Rénovation de l'habitat dégradé (PJL)

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :



1° L’article 26‑4 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 26‑4 est ainsi modifié :

1° L’article 26‑4 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

Amdt COM‑31

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) Au deuxième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

b) Au deuxième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;



b bis A) (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;

Amdt n° 145

b bis A) (Non modifié)

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;



b bis) (nouveau) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;

Amdt COM‑31

b bis) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;

Amdt n° 145

b bis) (Non modifié)

d) Au quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;



c) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

e) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

e) Il est ajouté un III ainsi rédigé :



« III. – L’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à c et e de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux.

« III. – L’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à e du II de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux.

Amdts n° CE160, n° CE249, n° CE322

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – L’assemblée générale peut voter, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives prévus aux a à e du II de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux.

« III. – L’assemblée générale peut voter, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives prévus aux a à e du II de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux.



« A moins qu’il ne s’y oppose dans les conditions fixées à l’alinéa suivant, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.

« À moins qu’il ne s’y oppose dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent III, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.

(Alinéa sans modification)

« À moins qu’il ne s’y oppose dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent III, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.

Amdt n° 162

(Alinéa sans modification)

« À moins qu’il ne s’y oppose dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent III, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.

« A moins qu’il ne s’y oppose dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent III, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux.



« Tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal d’assemblée générale et de verser la totalité de la quote‑part du prix des travaux lui revenant, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce procès‑verbal. A défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt. » ;

« Tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote‑part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès‑verbal. À défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt. » ;

(Alinéa sans modification)

« Tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote‑part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès‑verbal. À défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt.

(Alinéa sans modification)

« Tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote‑part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès‑verbal. À défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt.

« Tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote‑part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce procès‑verbal. A défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt.



« Avant d’accorder l’emprunt, l’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751‑6 du même code, sans préjudice de la vérification de la solvabilité des copropriétaires qui participent à l’emprunt. » ;

Amdt n° 162

« L’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751 1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’arrêté mentionné à l’article L. 751 6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées, afin d’apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans les conditions fixées par décret. ;

« L’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’arrêté mentionné à l’article L. 751‑6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret. » ;

« L’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’arrêté mentionné à l’article L. 751‑6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret. » ;



2° Au premier alinéa de l’article 26‑6, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au premier alinéa de l’article 26‑6, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » ;

2° Au premier alinéa de l’article 26‑6, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » ;



2° Au premier alinéa de l’article 26‑6, les mots : « à l’article 26‑4 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 26‑4 » et au premier alinéa de l’article 26‑7 et à l’article 26‑8, les mots : « à l’article 26‑4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l’article 26‑4 » ;

3° Au premier alinéa de l’article 26‑7, à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26‑8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Au premier alinéa de l’article 26‑7, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux I et II de » ;

Amdt COM‑28

3° Au premier alinéa de l’article 26‑7, à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26‑8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de » ;

Amdt n° 123

3° (Non modifié)

3° Au premier alinéa de l’article 26‑7, à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26‑8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de » ;

3° Au premier alinéa de l’article 26‑7, à la première occurrence, et à la première phrase de l’article 26‑8, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de » ;



3° bis (nouveau) À la fin du deuxième alinéa du même article 26‑7, les mots : « ou une institution mentionnée à l’article L. 518‑1 » sont remplacés par les mots : « , le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 » ;

Amdt n° 162

3° bis (Non modifié)

4° À la fin du deuxième alinéa de l’article 26‑7, les mots : « ou une institution mentionnée à l’article L. 518‑1 » sont remplacés par les mots : « , le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 » ;

4° A la fin du deuxième alinéa de l’article 26‑7, les mots : « ou une institution mentionnée à l’article L. 518‑1 » sont remplacés par les mots : « , le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 » ;



3° Après l’article 26‑8, sont insérées les dispositions suivantes :

4° Après l’article 26‑8, sont insérés des articles 26‑9 à 26‑13 ainsi rédigés :

4° (Alinéa sans modification)

4° Après l’article 26‑8, sont insérés des articles 26‑9 à 26‑15 ainsi rédigés :

4° Après l’article 26‑8, sont insérés des articles 26‑9 à 26‑16 ainsi rédigés :

4° (Non modifié)

5° Après l’article 26‑8, sont insérés des articles 26‑9 à 26‑14 ainsi rédigés :

5° Après l’article 26‑8, sont insérés des articles 26‑9 à 26‑14 ainsi rédigés :



« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire dédié et le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur.

« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13.

Amdts n° CE256, n° CE357

« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec un autre compte.

Amdt n° 200

« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4, dont le montant ne peut excéder le montant total des quote‑parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif, sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec un autre compte.

Amdts COM‑27, COM‑29, COM‑75 rect.

« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec un autre compte.

Amdts n° 162, n° 163

« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec un autre compte.

« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec un autre compte.



« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à l’établissement prêteur.

Amdts n° CE256, n° CE357

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à l’établissement prêteur.

« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic à l’établissement prêteur.



« Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.

Amdts n° CE256, n° CE357

« Aucune mesure conservatoire ni d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Aucune mesure conservatoire ni d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.

« Aucune mesure conservatoire ni d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.



« Art. 26‑10. – Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 sont tenus de contribuer chaque mois, en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes‑parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10‑1 et 30 :

« Art. 26‑10. – (Alinéa sans modification)

« Art. 26‑10. – Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes‑parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10‑1 et 30 :

Amdt n° 342

« Art. 26‑10. – (Non modifié)

« Art. 26‑10. – (Non modifié)

« Art. 26‑10. – Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes‑parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10‑1 et 30 :

« Art. 26‑10. – Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes‑parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10‑1 et 30 :



« 1° A son remboursement, en capital et intérêts, au syndicat des copropriétaires ;

« 1° À son remboursement, en capital et intérêts, au syndicat des copropriétaires ;

« 1° À son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ;

Amdt n° 342

« 1° À son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ;

« 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ;



« 2° Au paiement au syndicat des frais et des honoraires y afférents.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.

Amdt n° 342

« 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.

« 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.



« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation.

« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes‑parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation.

Amdt n° CE148

« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation.

Amdt n° 256

« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot qui peut librement procéder au versement par anticipation de sa quote‑part de l’emprunt restant à sa charge.

Amdt COM‑28

« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l’emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l’emprunt.

Amdt n° 123

« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l’emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l’emprunt.

« Art. 26‑11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l’emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l’emprunt.



« Art. 26‑12. – Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.

« Art. 26‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. 26‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. 26‑12. – (Non modifié)

« Art. 26‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. 26‑12. – Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.

« Art. 26‑12. – Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.



« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.

« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une institution mentionnée à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier.

(Alinéa sans modification)

« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.

Amdt n° 162

« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.

« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.



« Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402 du code civil les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle‑ci est subrogée de plein droit dans l’exercice de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires prévu au même 3°.

« Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et des travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle‑ci est subrogée de plein droit dans l’exercice de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et des travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle‑ci est subrogée de plein droit dans l’exercice de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.

« Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et des travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle‑ci est subrogée de plein droit dans l’exercice de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.



« Art. 26‑13. – Les sommes versées par le copropriétaire ayant refusé le prêt mentionné au III de l’article 26‑4 entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l’emprunt.

« Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l’emprunt.

Amdt n° CE424

« Art. 26‑13. – (Alinéa sans modification)

« Art. 26‑13. – (Alinéa sans modification)

« Art. 26‑13. – (Non modifié)

« Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l’emprunt.

« Art. 26‑13. – Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l’emprunt.



« Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.

« Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.

« Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.



« Art. 26‑14 (nouveau). – La durée de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est fixée par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑30

« Art. 26‑14. – (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 145

« Art. 26‑15 (nouveau). – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer. »

Amdt COM‑30

« Art. 26‑15. – (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 145

« Art. 26‑16 (nouveau). – L’article 33 n’est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26‑4. »

Amdt n° 146

« Art. 26‑14. – L’article 33 n’est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26‑4. »

« Art. 26‑14. – L’article 33 n’est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26‑4. »



II. – Le titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)

II. – Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

II. – Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

II. – Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° (nouveau) Le chapitre unique devient un chapitre Ier ;

1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier ;

1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier ;



2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre VI

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre II

« Chapitre II

« Chapitre II



« Prêt de travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

« Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

Amdt n° CE425

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

« Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires



« Art. L. 316‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un immeuble, souscrit par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 316‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble, souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 316‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 732‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 732‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 732‑1. – Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l’amélioration ou à l’entretien d’un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.



« Art. L. 316‑2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi du 10 juillet 1965 susmentionnée, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il finance le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds propres par le syndicat des copropriétaires.

« Art. L. 316‑2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il finance le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds propres par le syndicat des copropriétaires.

« Art. L. 316‑2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il finance le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires.

Amdt n° 342

« Art. L. 732‑2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.

« Art. L. 732‑2. – Pour l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.

« Art. L. 732‑2. – Pour l’emprunt prévu au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater U du code général des impôts consentie à un syndicat de copropriétaires.



« Art. L. 316‑3. – Cet emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »

« Art. L. 316‑3. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 316‑3. – L’emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »

« Art. L. 732‑3. – L’emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »

Amdt n° 145

« Art. L. 732‑3. – L’emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »

« Art. L. 732‑3. – L’emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes‑parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt. »



III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

III. – (Supprimé)

Amdt n° CE426

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

IV (nouveau). – Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

IV. – (Non modifié)

III. – Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

III. – Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :



1° Au dernier alinéa de l’article L. 751‑2, les mots : « à l’article 26‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26‑7 et 26‑12 » et les mots : « à l’emprunt mentionné » sont remplacés par les mots : « aux emprunts mentionnés » ;

1° Au dernier alinéa de l’article L. 751‑2, les mots : « à l’article 26‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26‑7 et 26‑12 » et les mots : « à l’emprunt mentionné » sont remplacés par les mots : « aux emprunts mentionnés » ;

1° Au dernier alinéa de l’article L. 751‑2, les mots : « à l’article 26‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26‑7 et 26‑12 » et les mots : « à l’emprunt mentionné » sont remplacés par les mots : « aux emprunts mentionnés » ;



2° À l’article L. 751‑3, au premier alinéa de l’article L. 751‑5 et au second alinéa de l’article L. 751‑6, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Amdt n° 162

2° À l’article L. 751‑3, au premier alinéa de l’article L. 751‑5 et au second alinéa de l’article L. 751‑6, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

2° A l’article L. 751‑3, au premier alinéa de l’article L. 751‑5 et au second alinéa de l’article L. 751‑6, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».



I. – Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :



1° A (nouveau) À l’article L. 311‑8, après la référence : « L. 242‑7, », est insérée la référence : « L. 311‑8‑1, » ;

1° A (Non modifié)

1° À l’article L. 311‑8, après la référence : « L. 242‑7, », est insérée la référence : « L. 311‑8‑1, » ;

1° A l’article L. 311‑8, après la référence : « L. 242‑7, », est insérée la référence : « L. 311‑8‑1, » ;



1° B (nouveau) Après le même article L. 311‑8, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :

1° B (Non modifié)

2° Après le même article L. 311‑8, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article L. 311‑8, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 311‑8‑1. – L’occupant qui a payé à l’exproprié des sommes en contrepartie de l’occupation d’un logement frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, en violation de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l’expropriation dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation.

« Art. L. 311‑8‑1. – L’occupant qui a payé à l’exproprié des sommes en contrepartie de l’occupation d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, en violation de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l’expropriation dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation.

« Art. L. 311‑8‑1. – L’occupant qui a payé à l’exproprié des sommes en contrepartie de l’occupation d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, en violation de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l’expropriation dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation.



« S’il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l’occupant, ordonne sa déduction de l’indemnité d’expropriation fixée au profit de l’exproprié et son versement à l’occupant, par l’expropriant, dans la limite du montant de l’indemnité d’expropriation.

« S’il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l’occupant, ordonne sa déduction de l’indemnité d’expropriation fixée au profit de l’exproprié et son versement à l’occupant, par l’expropriant, dans la limite du montant de l’indemnité d’expropriation.

« S’il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l’occupant, ordonne sa déduction de l’indemnité d’expropriation fixée au profit de l’exproprié et son versement à l’occupant, par l’expropriant, dans la limite du montant de l’indemnité d’expropriation.



« Le dispositif du jugement mentionne la créance de l’occupant, le montant de l’indemnité d’expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l’exproprié après déduction du montant de la créance de l’occupant ou la somme restant due à l’occupant par l’exproprié après cette déduction.

« Le dispositif du jugement mentionne la créance de l’occupant, le montant de l’indemnité d’expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l’exproprié après déduction du montant de la créance de l’occupant ou la somme restant due à l’occupant par l’exproprié après cette déduction.

« Le dispositif du jugement mentionne la créance de l’occupant, le montant de l’indemnité d’expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l’exproprié après déduction du montant de la créance de l’occupant ou la somme restant due à l’occupant par l’exproprié après cette déduction.



« Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521‑2. » ;

« Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521‑2. » ;

« Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521‑2. » ;



1° C (nouveau) À l’article L. 311‑9, après la référence : « L. 311‑8, », est insérée la référence : « L. 311‑8‑1 » ;

1° C (Non modifié)

3° À l’article L. 311‑9, après la référence : « L. 311‑8, », est insérée la référence : « L. 311‑8‑1 » ;

3° A l’article L. 311‑9, après la référence : « L. 311‑8, », est insérée la référence : « L. 311‑8‑1 » ;



1° D (nouveau) Le chapitre III du titre II du livre III est complété par un article L. 323‑5 ainsi rédigé :

1° D (Non modifié)

4° Le chapitre III du titre II du livre III est complété par un article L. 323‑5 ainsi rédigé :

4° Le chapitre III du titre II du livre III est complété par un article L. 323‑5 ainsi rédigé :



« Art. L. 323‑5. – Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue par l’article 131‑21 du code pénal, l’expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l’une des infractions prévues aux articles 225‑14 du code pénal, L. 511‑22 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l’immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation. » ;

Amdt n° 127

« Art. L. 323‑5. – Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l’article 131‑21 du code pénal, l’expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l’une des infractions prévues à l’article 225‑14 du code pénal et aux articles L. 511‑22 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l’immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation. » ;

« Art. L. 323‑5. – Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l’article 131‑21 du code pénal, l’expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l’une des infractions prévues à l’article 225‑14 du code pénal et aux articles L. 511‑22 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l’immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation. » ;



1° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

5° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :

5° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :



1° Le titre Ier du livre V est renommé : « Expropriation des immeubles insalubres ou dégradés » ;

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « dangereux » ;

Amdt n° CE413

1° (Supprimé)

Amdt n° 328

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ;

Amdt COM‑37

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ;

a) (Non modifié)

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ;

a) A la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ;



2° Le chapitre unique est renommé :

2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un intitulé ainsi rédigé : « Expropriation des immeubles insalubres ou dangereux à titre irrémédiable » ;

Amdt n° CE413

2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un intitulé ainsi rédigé : « Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable » ;

Amdt n° 328

2° (Non modifié)

b) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un intitulé ainsi rédigé : « Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable » ;

b) (Non modifié)

b) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable » ;

b) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable » ;



3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre Ier

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre II

« Chapitre II



« Expropriation des immeubles insalubres ou dégradés à titre irrémédiable »

« Expropriation des immeubles insalubres ou dangereux à titre remédiable

Amdt n° CE413

« Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Amdt n° 328

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

« Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable



3° Il est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Expropriation des immeubles insalubres ou dégradés à titre remédiable