Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (PJL)

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,48 % » est remplacé et complété par les mots suivants : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;



2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;

2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;



3° Au b, après le nombre « 5,18 », les mots « ; le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023. » sont insérés ;

3° Le b est complété par les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023 ».

3° Le b est complété par les mots : « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023 ».

3° Le b est complété par les mots : « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023 ».



II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2023.

II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2023.

II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2023.



Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 le montant : « 3 815 713 610 » est remplacé par le montant : « 3 795 549 552 ».

À la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».

Amdts n° 43, n° 158

À la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».

A la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



Amdts n° D‑1, n° D‑3

Amdts n° 35, n° COORD‑2

Amdt n° 1



II. – Pour 2023 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2023 :

II. – Pour 2023 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



Amdts n° D‑1, n° D‑3

Amdts n° 35, n° COORD‑2

Amdt n° 1



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 037 856 852 € et de 21 499 589 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 416 356 852 € et de 21 876 089 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 761 906 948 € et de 22 116 243 492 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 653 114 391 € et de 22 098 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 2, n° 3, n° 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 247 732 641 € et de 5 231 300 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 250 956 044 € et de 5 232 524 353 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 452 206 140 € et de 5 328 377 895 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 348 413 583 € et de 5 315 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdt n° 3

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

(Alinéa sans modification)

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 127 321 106 € et de 1 127 321 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – Plafonds des autorisations d’emplois

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

I. – A la première colonne de la treizième ligne du tableau constituant l’alinéa 2 de l’article 136 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Solidarités, autonomie et personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « Solidarités et familles ».

I. – Le tableau du second alinéa de l’article 136 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

Le tableau du second alinéa de l’article 136 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

Le tableau du second alinéa de l’article 136 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :



1° La treizième ligne est ainsi rédigée :

1° La treizième ligne est ainsi rédigée :

1° La treizième ligne est ainsi rédigée :





II. – La seconde colonne du tableau mentionné au I est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne est ainsi modifiée :



1° À la deuxième ligne « I. – Budget général », le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;

a) A la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;



2° À la cinquième ligne « Culture », le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;

b) A la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;



3° À la dixième ligne « Intérieur et outre‑mer », le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;

c) À la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;

c) À la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;

c) A la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;



4° À la onzième ligne « Justice », le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;

d) À la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;

d) À la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;

d) A la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;



5° À la treizième ligne, le nombre : « 4 999 » est remplacé par le nombre : « 5 074 » ;

6° À la vingt et unième ligne « Total général », le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».

e) À la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».

e) À la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».

e) A la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».



La seconde colonne du tableau constituant l’alinéa 2 de l’article 137 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 137 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 137 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 137 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :



1° À la seizième ligne « Culture », le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;

1° À la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;

1° À la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;

1° A la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;



2° À la dix‑septième ligne « Patrimoines », le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;

2° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;

2° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;

2° A la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;



3° À la dix‑neuvième ligne « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;

3° À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;

3° À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;

3° A la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;



4° À la vingt‑huitième ligne « Écologie, développement et mobilité durables », le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;

4° À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;

4° À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;

4° A la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;



5° À la trente‑troisième ligne « Prévention des risques », le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;

5° À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;

5° À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;

5° A la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;



6° À la quarante‑troisième ligne « Justice », le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;

6° À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;

6° À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;

6° A la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;



7° À la quarante‑cinquième ligne « Administration pénitentiaire », le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;

7° À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;

7° À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;

7° A la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;



8° À la soixante‑neuvième ligne « Sport, jeunesse et vie associative », le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;

8° À la soixante‑neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;

8° À la soixante‑neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;

8° A la soixante‑neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;



9° À la soixante‑douzième ligne « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».

9° À la soixante‑douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».

9° À la soixante‑douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».

9° A la soixante‑douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».

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I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023 dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

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II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois continus. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli dix stations.

II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.

Amdts n° 147, n° 148

II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.

II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.



Lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois continus en 2023, les montants mentionnés à l’alinéa précédent sont portés à 75 000 € pour l’accueil de cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil de dix stations.

Lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l’accueil d’au moins cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil d’au moins dix stations.

Amdts n° 147, n° 148

Lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l’accueil d’au moins cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil d’au moins dix stations.

Lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l’accueil d’au moins cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil d’au moins dix stations.

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III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement, en fonctionnement au 1er janvier 2023, lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % à ce même nombre constaté entre le 2 janvier et le 26 février 2023.

III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.

Amdt n° 149

III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.

III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.



IV. – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous.

IV. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous.

IV. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous.

IV. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous.



V. – 1° En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous et en fonctionnement à la même date.

V. – A. – En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous et en fonctionnement à la même date.

V. – A. – En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous et en fonctionnement à la même date.

V. – A. – En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous et en fonctionnement à la même date.



2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

B. – La seconde phrase du même troisième alinéa est supprimée.

B. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

B. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.



VI. – Les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité de Saint‑Barthélemy, à la collectivité de Saint‑Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna et aux communes de Nouvelle‑Calédonie.

VI. – Le présent article est applicable à la collectivité de Saint‑Barthélemy, à la collectivité de Saint‑Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle‑Calédonie.

Amdt n° 161

VI. – Le présent article est applicable à la collectivité de Saint‑Barthélemy, à la collectivité de Saint‑Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle‑Calédonie.

VI. – Le présent article est applicable à la collectivité de Saint‑Barthélemy, à la collectivité de Saint‑Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle‑Calédonie.

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